Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia (2024)

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Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ENER2237286A

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

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Version en vigueur au 10 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia,
Arrêtent :

  • Article 1


    Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gédia sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

    Versions

    Liens relatifs

  • Article 2


    L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

    Versions

    Liens relatifs

  • Article 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Versions

    • Article


      ANNEXE
      Tarifs réglementés de vente de la Régie municipale de Gédia
      Tarifs hors taxes et contributions


      Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
      Distribution publique


      TARIFS

      PRIX

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €

      6,16

      Prix du kWh en €/MWh

      112,18

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €

      6,50

      Prix du kWh en €/MWh

      100,60

      Tarif B1

      Abonnement mensuel en €

      16,52

      Prix du kWh en €/MWh

      77,90

      Tarif B2I

      Abonnement mensuel en €

      16,52

      Prix du kWh en €/MWh

      77,90

      Versions

      Liens relatifs


Fait le 30 décembre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Mouy


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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